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31 - Achat, import , export
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Achat d'un véhicule oldtimer

Conseils:

- Certificat de conformité,

néant avant mars 1968,

belge de 1968 au 31/12/1995 

européen depuis le 1er janvier 1996,

les véhicules immatriculés en Europe aprés 1968 sont en possession d'un certificat de conformité.

Si celui ci est absent un long parcours est prévisible pour certains véhicules.

- Certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire,

Il est obligatoire dans tous les pays d'Europe, d'Amérique, de ......

Si celui ci est absent, passer votre chemin !

- Facture

Toujours obligatoire. Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule, une facture en double exemplaire est obligatoire.

- TVA

La TVA n'existe pas entre particuliers mais obligatoire pour l'achat à un professionnel.

- Demande d'immatriculation ( document rose)

Véhicule déjà belge, fourni par le CT ( en théorie)

Véhicule étranger, fourni par les douanes via internet.

Rappel

Le ou les véhicules d'un résident en Belgique sont TENUS à l'immatriculation Belge.

Art 3 de l'AR du 20/11/2011

 

 

Proposition de facture:

Vendeur Aquéreur

Nom & prénom

Adresse,

Code postal, ville,

Pays

Numéro carte d'identité ou

Numéro national

Nom & prénom

Adresse,

Code postal, ville,

Pays

Numéro carte d'identité ou

Numéro national

 

Marque

Modéle

Date de construction

Date de première immatriculation

Numéro châssis

Numéro moteur

Certificat de conformité ( après mars 1968): N°

Certificat d'immatriculation (original): N°

Certificat du contrôle technique: N°

Go pass: N°

Liste des accessoires :

Liste des défectuosités et manques:

Annotation: Etat bien connu par l'acheteur

Date, fait en double exemplaire à:

Signature de l'acheteur:

Signature du vendeur:

 

 

 

Les dates de construction et d'immatriculation sont toujours différentes, dans certains cas la date de construction en ferait un ancêtre mais pas la date de mise en circulation.

 

Si le véhicule n'a jamais été immatriculé, il faudra attendre 30 ans pour qu'il passe en oldtimer. Cas fréquent avec les camions FN de l'armée lors de leurs démobilisations.( problème résolu)

Loi de 1921,

L’Etat français peut se préempter pour acquérir sur le marché des objets de collection.

Par ce mécanisme, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur du bien convoité, qu’il soit français ou étranger.

Exposition à Belle Ile 2010
Exposition à Belle Ile 2010

Exposition à Belle Ile 2010

Importation en Belgique d’un véhicule d' Europe.

Uniquement par internet sur le site de la douane,

faire une préinscription 705

avec le document reçu  par mail 

passer au contrôle technique

mettre son identité sur la feuille rose

faire apposer le cachet de la compagnie d'assurance

se rend à la div sur rendez-vous uniquement quand un douanier est sur le site

 

Importation en Belgique d’un véhicule hors Europe.

Circulaire : 2018/C/87, 9705 règlements d’exécution EU 1001/2013 & 952/2013

 

Oldtimer

Premier lieu.

Trois critères pour un véhicule de collection et historique (comme les oldtimer)

  • Etat d’origine sans modifications mécanique et de carrosserie (réparations avec des pièces adéquates, sont exclus les véhicules modifiés ou modernisés)
  • Agé de minimum 30 ans
  • La production a cessé (date du N° de PVA)

 

En deuxième lieu si un des critères n’est pas respecté

Caractéristique d’un véhicule de collection

  • Relativement rares (objet que l’on ne peut se procurer à volonté)
  • D’un usage spécifique
  • D’une transaction spéciale hors commerce
  • Présenter une grande valeur (l’objet dépasse la valeur des composants)

Si le véhicule a participé à un événement historique, ou construit pour la compétition avec un palmarès.

 

Les répliques et reproductions doivent répondre aux 3 critères.

Si un critère ou une caractéristique est manquant, à charge des douanes de prouver l’exclusion de la position 9705

 

Droit de douane  Da.eos.dt.ac@minfin.fed.be

Pour la position 9705 : 0% & TVA de 6%

En dehors de cette position 10% + 21% de TVA

 

Intérêt historique : marque une période de l’évolution des réalisations humaines (arrêt C-200/84 du 10/10/1985)

Les pièces et accessoires originaux dont la production a cessé sont classés historiques

 

La position 9705 est indépendante de la vignette 705

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Published by Taco-Unif