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31 - Achat, import , export
31 - Achat, import , export

Achat d'un véhicule oldtimer

Conseils:

- Certificat de conformité,

néant avant mars 1968,

belge de 1968 au 31/12/1995 

européen depuis le 1er janvier 1996,

les véhicules immatriculés en Europe aprés 1968 sont en possession d'un certificat de conformité.

Si celui ci est absent un long parcours est prévisible pour certains véhicules.

- Certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire,

Il est obligatoire dans tous les pays d'Europe, d'Amérique, de ......

Si celui ci est absent, passer votre chemin !

- Facture

Toujours obligatoire. Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule, une facture en double exemplaire est obligatoire.

- TVA

La TVA n'existe pas entre particuliers mais obligatoire pour l'achat à un professionnel.

- Demande d'immatriculation ( document rose)

Véhicule déjà belge, fourni par le CT ( en théorie)

Véhicule étranger, fourni par les douanes de votre région ( en théorie) et y apposera vignette 705, notre club est à même de vous délivrer le document. Ensuite au CT.

Rappel

Le ou les véhicules d'un résident en Belgique sont TENUS à l'immatriculation Belge.

Art 3 de l'AR du 20/11/2011

 

 

Proposition de facture:

Vendeur Aquéreur

Nom & prénom

Adresse,

Code postal, ville,

Pays

Numéro carte d'identité ou

Numéro national

Nom & prénom

Adresse,

Code postal, ville,

Pays

Numéro carte d'identité ou

Numéro national

 

Marque

Modéle

Date de construction

Date de première immatriculation

Numéro châssis

Numéro moteur

Certificat de conformité ( après mars 1968): N°

Certificat d'immatriculation (original): N°

Certificat du contrôle technique: N°

Go pass: N°

Liste des accessoires :

Liste des défectuosités et manques:

Annotation: Etat bien connu par l'acheteur

Date, fait en double exemplaire à:

Signature de l'acheteur:

Signature du vendeur:

 

 

 

Les dates de construction et d'immatriculation sont toujours différentes, dans certains cas la date de construction en ferait un ancêtre mais pas la date de mise en circulation.

 

Si le véhicule n'a jamais été immatriculé, il faudra attendre 30 ans pour qu'il passe en oldtimer. Cas fréquent avec les camions FN de l'armée lors de leurs démobilisations.( problème résolu)

Loi de 1921,

L’Etat français peut se préempter pour acquérir sur le marché des objets de collection.

Par ce mécanisme, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur du bien convoité, qu’il soit français ou étranger.

Exposition à Belle Ile 2010
Exposition à Belle Ile 2010

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Published by Taco-Unif